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  1. Actualités

Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 15h21 15 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
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Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 11h06 11 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
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Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021 16h13 16 13
NOTAIRES / Rural
Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 12h47 12 47
NOTAIRES / Immobilier
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 14h16 14 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
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Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural

Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021 18h58 18 58
NOTAIRES / Rural
Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 09h36 09 36
NOTAIRES / Immobilier
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 16h55 16 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
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Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 08h17 08 17
NOTAIRES / Immobilier
Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
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