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  1. Actualités

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 09h16 09 16
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 17h15 17 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
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L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 10h00 10 00
NOTAIRES / Rural
L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 08h09 08 09
NOTAIRES / Urbanisme
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 08h47 08 47
NOTAIRES / Immobilier
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 08h28 08 28
NOTAIRES / Succession / Donation
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 16h14 16 14
NOTAIRES / Urbanisme
Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
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Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 15h11 15 11
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 09h23 09 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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