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  1. Actualités

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 09h15 09 15
NOTAIRES / Immobilier
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
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Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 17h09 17 09
NOTAIRES / Rural
Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 10h59 10 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 16h28 16 28
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 17h02 17 02
NOTAIRES / Urbanisme
Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 10h59 10 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 14h20 14 20
NOTAIRES / Succession / Donation
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h18 08 18
NOTAIRES / Immobilier
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 09h26 09 26
NOTAIRES / Succession / Donation
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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