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  1. Actualités

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 08h03 08 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 18h16 18 16
NOTAIRES / Rural
Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 15h11 15 11
NOTAIRES / Immobilier
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 13h35 13 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 17h38 17 38
NOTAIRES / Rural
Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 17h25 17 25
NOTAIRES / Succession / Donation
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 12h56 12 56
NOTAIRES / Immobilier
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 09h33 09 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 11h46 11 46
NOTAIRES / Urbanisme
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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